Les sites internet des communes doivent respecter certaines mentions légales conformément à la loi du 21 juin 2004. Les informations obligatoires concernent l’identité et les coordonnées de la commune, de l’hébergeur du site et du directeur de la publication. C’est ce qu’il résulte de la réponse d’une question posée à l’Assemblée Nationale le 2 février 2023.
Les informations obligatoires concernent l’identité et les coordonnées de la commune, de l’hébergeur du site et du directeur de la publication. Les mentions légales permettent d’identifier les responsables du site et les personnes morales risquent des sanctions en cas de manquement à cette obligation. Les communes doivent également respecter la propriété intellectuelle et la réglementation en matière de protection des données personnelles. En cas de collecte de données personnelles, elles doivent obtenir le consentement de l’utilisateur et l’informer sur l’utilisation et la conservation des données conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.
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